VS_GERICHTE C1 22 165 vom 23. September 2024 , Kauf, Tausch & Schenkung - VS Kantonsgericht (2024)
256 RVJ / ZWR 2025 Droit des obligations Obligationenrecht Droit des obligations – garantie pour les défauts – ATC (Cour civile II) du 23 septembre 2024, A. SA, B. SA, C. et D. SA contre la communauté des propriétaires d’étages X., Y. et Z. – TCV C1 22 165 et C3 22 100 Qualité pour défendre en cas de défauts d’un immeuble acheté sur plan - Les règles du contrat d’entreprise s’appliquent à la garantie pour les défauts en cas de contrat unique portant tant sur la vente d’un bien-fonds que sur la construction d’un ouvrage sur celui-ci (consid. 2.2.1). - Lors de l’achat d’un immeuble sur plan, il n’existe pas de relation contractuelle entre l’